CGV

Conditions générales de vente – CGV

(Version : Juillet 2017, pdf à télécharger)


1. Champ d’application

Les Conditions générales de vente (ci-après «CGV») sont valables pour toutes les transactions effectuées via le site https://fairshop.helvetas.ch (ci-après «Fairshop en ligne»). Le Fairshop en ligne est géré par HELVETAS Swiss Intercooperation, à Zurich (ci-après «Helvetas»).


2. Offre

Par offre, il faut entendre les produits et les prix figurant dans le Fairshop en ligne. Il s’agit d’offre sans engagement.

Placer les produits dans le «panier» n’est pas considéré comme une commande ferme.

Toutes les informations, photos, etc. publiés dans le Fairshop en ligne le sont sans garantie ni engagement. Ce sont les spécifications du fabricant visibles au moment de la commande en ligne qui sont déterminantes pour l’achat.


3. Commande

Une commande est considérée comme une proposition contractuelle faite dans le Fairshop en ligne.
Le Fairshop en ligne est libre de rejeter totalement ou partiellement des commandes, sans devoir le justifier. En pareil cas, le client est informé et les paiements éventuellement déjà effectués sont remboursés. Toute autre recours est exclu.


4. Contrat

L’envoi des articles commandés finalise un contrat de commande.


5. Prix

Tous les prix s’entendent bruts et en CHF (francs suisses). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est incluse.

Le prix indiqué dans le Fairshop en ligne au moment de la commande est déterminant. Les modifications techniques, erreurs, fautes de frappe et d’impression demeurent réservées. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment.

Les frais d’envoi sont explicitement indiqués au cours du processus de commande, et facturés en sus.

6. Livraison

Les produits commandés ne sont livrés que par envoi postal et uniquement en Suisse et au Liechtenstein. Les délais de livraison indiqués le sont à titre indicatif et sans engagement. Des retards peuvent être dûs à des difficultés de production ou de livraison. Les informations sur la disponibilité et les délais de livraison ne peuvent ainsi être absolument garanties et sont susceptibles d’être modifiées. Si un délai de livraison ne peut pas être respecté, le client est libre de résilier le contrat de commande. Si le montant a été payé d’avance, il sera remboursé par nos soins. Toute autre prétention à l’égard d’Helvetas est exclue.

Helvetas se réserve par ailleurs le droit d’annuler des commandes pour des raisons extérieures et indépendantes de sa volonté.

Des frais d’envoi s’ajoutent à chaque commande. Les informations sur ce point sont disponibles sous Conditions de livraison.

Le contrôle des commandes envoyées est de la responsabilité du client, qui est tenu de vérifier immédiatement la conformité et l’intégralité de la marchandise reçue, ainsi que les éventuels dégâts dus au transport. Les dommages causés aux articles commandés ainsi que les livraisons erronées ou incomplètes doivent être signalés à Helvetas dans les 5 jours suivants la réception de la commande.

Les produits faisant l’objet d’une réclamation doivent être retournés dans leur emballage d’origine.


7. Reprise d’articles commandés

Sous réserve du respect de nos conditions de reprise, le client a un droit de retour de deux semaines pour les produits commandés dans le Fairshop en ligne.

La marchandise doit être renvoyée à l’adresse communiquée. Elle doit être retournée sous deux semaines à compter de la date de livraison dans l’emballage d’origine, dans son intégralité et avec le bulletin de livraison annexé.

Les frais et risques concernant le renvoi sont à la charge du client.

Dès réception de la marchandise, celle-ci est examinée et le prix d’achat est remboursé par virement ou sous forme d’avoir, pour autant que les conditions de reprise aient été respectées et que la marchandise ne soit pas endommagée.

Nous ne reprenons pas les produits abîmés, qui font partie de la facture.

Aucun droit de retour n’est accordé pour les produits suivants:

  • Articles personnalisés de tout type, fabriqués d’après les spécifications données par le client (par ex. articles gravés, brodés, imprimés, etc.)
  • Articles dont l’emballage a été endommagé
  • Articles ne pouvant pas être repris pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène (par ex. sous-vêtements, produits alimentaires, produits cosmétiques). 

8. Paiement et réserve de propriété

Le paiement doit être effectué en francs suisses exclusivement.

Le mode de paiement doit être choisi au cours du processus de commande. Les possibilités sont les suivantes:

  • Lors d’un achat au moyen d’une carte de crédit (VISA, MasterCard) ou d’une PostFinance Card, le montant est prélevé au moment de la commande.
  • Lors d’un achat sur facture, le client est tenu de régler le montant dans les 30 jours calendaires à compter de la date de la facture, sans escompte.

Les frais inhérents aux moyens de paiement sont indiqués durant le processus de commande. Nous nous réservons le droit d’exclure sans justification certains moyens de paiement, de manière générale ou dans certains cas.

Après expiration du délai de paiement d’après facture, Helvetas est en droit de transmettre la facture à une société de recouvrement suite au 2e rappel. En cas de transmission à un bureau de recouvrement, un dédommagement est demandé au débiteur (selon le tableau des frais de l’association suisse des sociétés fiduciaires de recouvrement VSI). Outre la facture, le débiteur devra payer les frais supplémentaires occasionnés par le retard de paiement.

Afin de préserver ses intérêts légitimes, Helvetas peut demander à des tiers une confirmation de solvabilité du client.

Nous nous réservons le droit de demander un acompte aux nouveaux clients lors du paiement sur facture.

Les données des cartes de crédit sont cryptées au moyen de la technologie SSL, qui a fait ses preuves. Chaque transaction est autorisée en ligne par la société de cartes de crédit concernée. Les achats effectués sont visibles sous Helvetas sur le relevé de la carte de crédit. Les numéros de cartes de crédit ne sont pas enregistrés par Helvetas.

Les marchandises commandées ainsi que les bons d’achat restent propriété d’Helvetas jusqu’au paiement complet de la somme due (y compris les suppléments).


9.  Bons-cadeaux

Les bons-cadeaux d’Helvetas sont valables 2 ans à compter de la date de leur achat. Le bon-cadeau doit être utilisé durant sa période de validité.


10.  Protection des données

La nature, l’étendue et la finalité du traitement et de l’utilisation des informations personnelles requises par le processus de commande sont expliquées en détail dans la déclaration de confidentialité. Cette dernière, qui peut être consultée sur https://fairshop.helvetas.ch/protection-donnees, fait partie intégrante des CGV. En les acceptant, la déclaration de confidentialité est incluse.


11. Clause de non-responsabilité

La responsabilité d’Helvetas se fonde sur le droit applicable. Toute responsabilité pour négligence légère, dommages directs, indirects ou consécutifs, perte de bénéfice ainsi que dommages liés à un retard de livraison est exclue.


12. Divers

12.1        Clause de sauvegarde

Si certaines clauses de ces CGV devaient s’avérer nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions et des CGV dans leur ensemble n’en serait pas affectée.

12.2        For juridique et droit applicable

C’est le doit suisse qui s’applique pour ces CGV et toutes les relations juridiques entre Helvetas et l’acheteur, exception faite des dispositions du droit privé international et de la Convention internationale sur les contrats de vente de marchandies (CVIM) l’ONU.

Dans la mesure où la loi le permet, le lieu de juridiction est celui du siège d’Helvetas.

12.3        Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à n’importe quel moment. La version des CGV déterminante est celle en vigueur au moment de la commande. Elle ne peut pas être modifiée pour la commande en question.